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Vendre votre voiture d’occasion: quelques formalites administratives relatives aux vendeurs

Il ne suffit pas de signer l’acte de vente et de prendre votre argent et de partir quand vous vendez votre véhicule d’occasion. Ce genre de transaction est loin d’être aussi simple et aussi rapide. Il y a encore quelques formalités administratives auxquelles vous devez vous atteler pour assurer votre sécurité après la vente proprement dite. 

Faire une déclaration de cession de véhicule d’occasion

Selon la loi, vous disposez de 15 jours à compter de la date de la vente pour faire une déclaration de cession de véhicule d’occasion. Toutefois, il est également possible de le faire le jour précédent la signature de l’acte de vente. Un conseil : faites la démarche le plus tôt possible. 

Non seulement la déclaration de cession de véhicule d’occasion aidera le nouveau propriétaire à refaire sa carte grise en ligne, mais en plus cela vous déchargera de toute responsabilité en cas d’infraction commise par le nouveau propriétaire à l’avenir. 

À l’instar des différentes déclarations ayant attrait à une vente de véhicule d’occasion, celle pour la cession de propriété peut aussi se faire en quelques clics. Connectez-vous directement au site de l’ANTS pour ce faire. Ou alors, vous pouvez vous adresser à des agences spécialisées qui serviront d’intermédiaires. 

Carte grise barrée obligatoirement 

Dans l’objectif de toujours vous assurer un maximum de réussite, on vous conseille de vente votre véhicule avec une carte grise barrée. Il suffit, comme c’est indiqué dans le nom, de barrer l’arrière du document, de signer et de date au même titre que l’acte de vente. 

Le nouvel acheteur ne disposera alors que de 30 jours à compter de cette date afin de réaliser la demande de changement de propriétaire et de carte grise. En effet, c’est le délai maximum de validité d’un tel document. 

Par ailleurs, avec une carte grise barrée, l’acheteur ne pourra pas sortir du territoire avec le véhicule. En effet, ce genre de document n’est valable qu’en France uniquement. 

Garde un exemplaire de l’acte de vente

Ayez aussi des archives de la transaction. On ne sait jamais quand ce genre de justificatif pourra vous être demandé. L’acte de vente devra notamment être fait en 2 exemplaires dont l’autre original devra vous revenir. Gardez-le précieusement. 

D’ailleurs, une copie de cet acte de vente vous sera demandée quand vous allez faire une déclaration de cession de vente de véhicule d’occasion en ligne. Idem pour vos pièces d’identité et une copie de l’ancienne carte grise dudit véhicule. 

Une copie de cet acte de vente pourra aussi vous être demandée par la banque lors du versement de l’argent que vous venez de toucher. Pour les virements d’une grosse somme, les gestionnaires de compte demandent des justificatifs afin de prouver la légalité de la provenance de l’argent. 

Comme quoi, la cession d’une voiture d’occasion n’est pas aussi simple qu’il n’y parait même pour les vendeurs. Question de sécurité oblige, il ne vous suffit d’acter la transaction sur papier, et ce, notamment si vous vous contentez d’un acte de vente sous seing privé, sans intervention de notaire ou autres autorités légales.